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Brevet · diffusion de contenu à la demande

METHODE DE CONTROLE D'ACCES A DES DONNEES CHIFFREES

titre publié en anglais : METHOD FOR CONTROLLING ACCESS TO ENCRYPTED DATA

le monopole a pris fin

Déposé le 6 juillet 2006, plus 20 ans : cette invention est dans le domaine public depuis le 6 juillet 2026. Personne ne peut plus s'opposer à ce que vous la construisiez et la vendiez.

source : Convention sur le brevet européen, article 63 — lire l'article

Les données ouvertes de l'OEB ne portent pas d'abrégé pour ce fascicule. Le texte intégral, lui, est consultable en un clic ci-dessous.

Déposé le 6 juillet 2006, délivré le 23 septembre 2009, 19 membres de famille, aucune citation reçue, expiré depuis le 6 juillet 2026.

verdict

Libre, et refaisable seul en 2026.

Note de potentiel81/100
Fossé technique
25/25
Demande prouvée
19/25
Terrain libre
12/25
Faisable seul
25/25
chaque point est justifié plus bas, avec sa source
les quatre Axes, justifiés

  1. Fossé technique

    25/25

    • Le cœur de l'invention est l'image : produire une illustration, une photo, un visuel.

      source : intitulés de la classification CPC inventive, mot relevé : « rendering »

    • 2,90 $ en 2020, 0,035 $ en 2026, par image — divisé par 83.

      source : prix unitaire en banque d'images, prix publics datés

    • Ni pièce, ni matière, ni capteur nommé : le brevet décrit un traitement, pas un objet.

      source : titre et abrégé publiés

  2. Demande prouvée

    19/25

    • 19 membres de famille : le déposant a payé la protection dans un grand nombre de territoires.

      source : famille simple DOCDB

    • Aucun brevet postérieur ne le cite : l'invention est restée isolée.

      source : citations DOCDB

    • Le déposant a 108 publications à son nom : une maison qui dépose pour de vrai, pas un dépôt d'opportunité.

      source : publications du déposant, DOCDB

  3. Terrain libre

    12/25

    • Le monopole est tombé il y a moins de 3 ans : le terrain vient de s'ouvrir.

      source : expiration calculée au 6 juillet 2026

    • Un membre de la famille déposé le 8 mai 2008 court encore : lire ses revendications avant de bâtir.

      source : famille simple DOCDB

    • 9 456 dépôts récents dans H04N 21/00 : le domaine est saturé de titres vivants.

      source : dépôts des dix dernières années, CPC inventive

  4. Faisable seul

    25/25

    • Rien de matériel à fabriquer : le brevet décrit une méthode et un traitement.

      source : titre et abrégé publiés

    • 1 inventeur nommé : l'invention a tenu dans une tête ou deux.

      source : inventeurs nommés au brevet

    • Aucune activité sous agrément dans le texte : rien à demander à personne avant de commencer.

      source : titre et abrégé publiés
ce qui a changé depuis : l'imagepar image
coût en 2020

2,90 $

prix unitaire en banque d'images.

coût en 2026

0,035 $

Divisé par 83.

Le travail au cœur de cette invention, c'était produire une illustration, une photo, un visuel. En 2006, il fallait le budget d'un laboratoire d'entreprise pour s'y attaquer — c'est bien pourquoi le déposant en était un. Aujourd'hui cela se facture au prix ci-dessus.

le fascicule, fait par fait
numéro de publication
EP 1900212 B1
déposé le
6 juillet 2006
délivré le
23 septembre 2009
monopole échu le
6 juillet 2026
déposant
Nagravision SA
portefeuille du déposant
108 publications
inventeurs nommés
1
famille simple
19 dépôts, le plus récent le 8 mai 2008
citations reçues
0
domaine
diffusion de contenu à la demande
classification inventive
H04N7/1675, H04N21/4623, H04N21/4405, H04N21/26606, H04N21/23473
encombrement du domaine
9 456 dépôts depuis dix ans
sources publiques de cette Fiche
Dossieranalyse en cours

Ce Brevet a passé les six barrières. Le Dossier n'est pas encore écrit : nous ne vendons pas un texte qui n'existe pas.

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à vérifier avant d'investir

Ce brevet-ci est expiré, le calcul est public. Mais une famille de brevets se prolonge : un dépôt plus récent peut couvrir une variante de la même idée.

Le dépôt le plus récent de cette famille est du 8 mai 2008. C'est la date à faire lire par un conseil en propriété industrielle.

revenant lit le registre. Il ne rend pas d'avis juridique.

Nous nommons des sociétés, jamais des personnes : le déposant est cité, les inventeurs sont comptés et jamais nommés.